La Commission de l'Union européenne propose une nouvelle réglementation en matière de fusion
Dec 1, 2003
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La Commission de l'Union européenne a révisé les règles régissant la fusion des sociétés en Europe et ce à la suite de l'annulation par les tribunaux de trois de ses interdictions, a annoncé BBC News.

La Commission espère que ces propositions contribueront à l'amélioration de son processus décisionnel et de la défense de ses jugements devant les tribunaux. La Commission de l'Union européenne exhorte à ce que le tribunal de grande instance se voit accorder davantage de moyens financiers et de personnel pour permettre de prendre plus rapidement des décisions concernant les fusions. Le tribunal a critiqué la Commission pour bâcler ses décisions, l'accusant même de ne pas fournir suffisamment d'éléments pour les étayer, selon le rapport.

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